Dernière mise à jour : 19 avril 2026 — Version 1.0
Le présent Accord de Traitement des Données (ci-après « ATD » ou « DPA ») est conclu entre DirectBookingManager en qualité de sous-traitant et tout Client professionnel souscrivant au Service en qualité de responsable du traitement, conformément à l'article 28 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).
Raphaël HEIRIES, entrepreneur individuel, SIRET 982 627 192 00015, 50 Clos Saint-Girons, 13290 Aix-en-Provence, France, exploitant sous le nom commercial DirectBookingManager.
Contact DPO/vie privée : privacy@directbookingmanager.fr
Tout Client professionnel ayant souscrit un abonnement au Service DirectBookingManager, dont l'identité est renseignée dans les paramètres de son compte (nom, SIRET/numéro d'enregistrement, adresse).
Le Sous-traitant traite des données personnelles pour le compte du Responsable du traitement dans le cadre exclusif de la fourniture du Service SaaS DirectBookingManager : gestion des réservations directes, traitement des paiements, messagerie, états des lieux, génération de contenus SEO et assistance IA.
Le présent accord prend effet à la date de souscription de l'abonnement et demeure en vigueur pendant toute la durée du contrat, puis jusqu'à suppression effective de l'ensemble des données traitées conformément à l'Article 10.
| Catégorie | Données | Base légale (RGPD) |
|---|---|---|
| Identité | Nom, prénom, email, téléphone | Art. 6(1)(b) — exécution contrat |
| Réservation | Dates, montants, statut, source | Art. 6(1)(b) — exécution contrat |
| Paiement | Token Stripe (jamais numéro CB) | Art. 6(1)(b) + Art. 6(1)(c) légal |
| Communication | Messages, demandes, historique chat | Art. 6(1)(b) — exécution contrat |
| Enregistrement voyageur / pièce d'identité | Image de la pièce d'identité et mentions extraites par OCR (nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, numéro et type de document). Purge automatique 6 mois après le départ. | Art. 6(1)(c) — obligation légale (enregistrement voyageur, art. R.611-42 CESEDA) |
| État des lieux | Photos, signature, IP signataire | Art. 6(1)(c) + Art. 6(1)(f) légal |
| Technique | IP, User-Agent, logs d'accès | Art. 6(1)(f) — intérêt légitime sécurité |
Le Service ne procède à aucun traitement de données de catégorie particulière au sens de l'art. 9 RGPD (santé, opinions politiques, biométrie à des fins d'identification unique…). L'enregistrement voyageur traite l'image d'une pièce d'identité aux seules fins d'extraction OCR des mentions requises par l'obligation légale d'enregistrement (art. R.611-42 CESEDA) : aucune reconnaissance faciale ni traitement biométrique n'est réalisé, et l'image comme les données extraites sont purgées automatiquement 6 mois après le départ.
Conformément à l'article 28(3) du RGPD, le Sous-traitant s'engage à :
Le Responsable du traitement s'engage à :
Le Sous-traitant met en œuvre les mesures de sécurité suivantes, conformément à l'article 32 du RGPD :
Le Responsable du traitement autorise le recours aux sous-traitants ultérieurs listés ci-dessous. Le Sous-traitant informe le Responsable de tout changement prévu concernant l'ajout ou le remplacement d'un sous-traitant ultérieur, avec un préavis de trente (30) jours, permettant au Responsable de s'y opposer.
| Sous-traitant | Pays | Rôle | Garanties |
|---|---|---|---|
| Supabase Inc. | USA (serveurs EU) | Base de données, authentification, stockage | DPA Supabase, serveurs AWS eu-west-1 (Irlande) |
| Vercel Inc. | USA (CDN mondial) | Hébergement application, CDN, fonctions serverless | DPA Vercel, Clauses contractuelles types UE |
| Stripe Inc. | USA (filiale EU) | Traitement des paiements, facturation | DPA Stripe, certifié PCI DSS niveau 1, CCT UE |
| Anthropic PBC | USA | Modèle IA — Copilot gestionnaire | API zero data retention activé, CCT UE |
| OpenRouter | USA | Routage modèles IA (SEO, concierge, traduction) et OCR des pièces d'identité (enregistrement voyageur) | No-log policy documentée, CCT UE ; image d'identité transmise via accès temporaire (URL signée 60 s) |
| Resend Inc. | USA | Emails transactionnels | DPA Resend, CCT UE |
| Upstash Inc. | USA (serveurs EU) | Cache, rate limiting, files d'attente | DPA Upstash, serveurs EU-West disponibles |
| Sentry Inc. | USA | Monitoring d'erreurs (logs techniques) | DPA Sentry, CCT UE, données pseudonymisées |
Certains sous-traitants listés à l'Article 7 ont leur siège social aux États-Unis. Les transferts de données personnelles vers ces entités sont encadrés par :
Le Sous-traitant s'engage à ne pas effectuer de transfert vers un pays tiers sans garanties appropriées au sens du Chapitre V du RGPD.
Le Responsable du traitement peut, une fois par an et sur notification écrite de quinze (15) jours ouvrés, demander un audit de conformité portant sur les obligations du présent accord.
L'audit peut prendre la forme :
Les frais d'audit sont à la charge du Responsable du traitement. Toute information communiquée dans ce cadre est soumise à confidentialité.
À la résiliation du contrat, quelle qu'en soit la cause :
En cas de violation de données personnelles au sens de l'article 4(12) du RGPD, le Sous-traitant :
Le Responsable du traitement est responsable de répondre aux demandes d'exercice de droits (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité, limitation) émanant des personnes concernées (voyageurs).
Lorsqu'une demande est transmise directement au Sous-traitant, celui-ci en informe le Responsable dans un délai de 72 heures et fournit l'assistance technique nécessaire pour y donner suite (extraction des données, suppression ciblée, etc.), sur demande écrite adressée à privacy@directbookingmanager.fr.
Le présent accord est soumis au droit français et au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Tout litige relatif à son interprétation ou son exécution est soumis à la compétence exclusive des Tribunaux d'Aix-en-Provence (France) — ressort du siège social du Sous-Traitant —, sans préjudice du droit de toute partie de saisir l'autorité de contrôle compétente (CNIL pour la France : cnil.fr).
Pour toute question relative au présent accord ou au traitement des données personnelles :
Email : privacy@directbookingmanager.fr
Délai de réponse : 72 heures pour les demandes urgentes, 30 jours pour les demandes d'exercice de droits.