Dernière mise à jour : 8 mai 2026 — Version 1.1
Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux relations commerciales entre DirectBookingManager et ses Clients professionnels (B2B). Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation qui régissent les droits d'usage de la Plateforme.
Le Service est fourni par Raphaël HEIRIES, entrepreneur individuel, immatriculé au Registre National des Entreprises sous le numéro SIRET 982 627 192 00015, domicilié au 50 Clos Saint-Girons, 13290 Aix-en-Provence, France, exploitant sous le nom commercial DirectBookingManager (ci-après « le Prestataire »).
Contact commercial : contact@directbookingmanager.fr
Site web : directbookingmanager.com
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les conditions commerciales dans lesquelles le Prestataire propose et vend l'accès au service SaaS DirectBookingManager (ci-après « le Service ») à tout professionnel (ci-après « le Client ») souhaitant souscrire un abonnement.
Le Client déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle (conciergerie, agence immobilière, gestionnaire de locations saisonnières) et renonce expressément au bénéfice des dispositions protectrices du droit de la consommation.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Les CGV prévalent sur tout autre document du Client (bon de commande, conditions d'achat) sauf accord écrit et préalable du Prestataire.
La commande est formalisée par l'inscription en ligne sur la Plateforme et la validation de l'abonnement via le module de paiement sécurisé Stripe. Le contrat est réputé conclu à la date de validation du premier paiement ou, pour la période d'essai, à la date de création du compte.
Période d'essai gratuite.Tout nouveau Client bénéficie d'une période d'essai de quatorze (14) jours calendairesà compter de la création de son compte. Aucune information de paiement n'est requise pendant cette période. À l'issue de l'essai, l'abonnement n'est pas activé automatiquement : le Client choisit librement de souscrire ou non.
Droit de rétractation.Conformément à l'article L221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels dans le cadre de leur activité principale. Le Client professionnel ne bénéficie donc pas de ce droit.
Le Service est facturé au prix de 59,90 € par bien enregistré et par mois, toutes taxes comprises. TVA non applicable en vertu de l'article 293 B du Code général des impôts (franchise en base de TVA) — aucune TVA n'est facturée. Cette mention sera portée sur chaque facture.
Le tarif est calculé sur la base du nombre de biens actifsau premier jour de chaque période de facturation mensuelle. Un bien est considéré actif dès lors qu'il est enregistré et non archivé dans le compte Client.
Le Prestataire se réserve le droit de réviser ses tarifs. Toute modification est notifiée au Client par email à l'adresse associée à son compte, avec un préavis minimum de trente (30) joursavant son entrée en vigueur. Le Client peut résilier son abonnement sans frais pendant ce délai de préavis s'il n'accepte pas la nouvelle tarification.
Si le chiffre d'affaires annuel du Prestataire excède le seuil de franchise en base (art. 293 B du CGI), la TVA au taux en vigueur sera appliquée sur les factures postérieures à cette date. Le Client en sera informé avec un préavis de trente (30) jours.
Les factures sont émises mensuellement, le premier jour de chaque période de facturation, et sont accessibles depuis l'espace administrateur du Client (rubrique Paramètres > Billing). Elles sont conformes aux exigences de l'article 289 du CGI et peuvent être téléchargées au format PDF à tout moment.
Le paiement s'effectue exclusivement par prélèvement bancaire automatique via la plateforme Stripe. Le Client autorise le Prestataire à prélever le montant dû à chaque échéance mensuelle. Les données bancaires sont tokenisées et stockées par Stripe — le Prestataire n'a jamais accès aux coordonnées bancaires complètes.
En cas d'échec de prélèvement, le Client est notifié par email dans les 24 heures. Il dispose d'un délai de sept (7) jours calendairespour mettre à jour ses informations de paiement. Passé ce délai, l'accès au Service est suspendu jusqu'à régularisation. La suspension n'emporte pas résiliation automatique.
Conformément aux articles L441-10 et L441-6 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard calculées au taux directeur de la BCE majoré de 10 points, appliqué au montant TTC de la facture impayée. Ces pénalités courent à compter du jour suivant la date d'échéance.
En outre, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € est due de plein droit par le débiteur en retard (art. L441-10 al. 2 Code de commerce).
Les sommes dues par le Client au Prestataire au titre de l'abonnement SaaS sont distinctes des sommes payées par les voyageurs au Client pour les réservations, cautions, taxes, prestations ou services liés aux hébergements du Client.
Les paiements voyageurs sont traités via Stripe Connect sur le compte Stripe connecté du Client, selon un modèle de paiement direct. Ces paiements ne sont pas encaissés par le Prestataire, ne transitent pas par les comptes bancaires ou le solde Stripe du Prestataire, et ne constituent pas une recette du Prestataire.
Le Client demeure seul responsable des frais Stripe applicables à son compte connecté, des remboursements, contestations, impayés, rétrofacturations, taxes, justificatifs, factures et obligations déclaratives attachés aux paiements voyageurs.
L'accès au Service est activé immédiatementaprès validation du premier paiement par Stripe, ou dès la création du compte pour la période d'essai. Le Client reçoit un email de confirmation contenant ses identifiants d'accès.
Le Service étant un logiciel fourni en mode SaaS (accès en ligne), il n'y a pas de livraison physique. L'activation constitue la livraison au sens commercial du terme.
Le Prestataire s'engage à maintenir une disponibilité du Service supérieure à 99 % par mois calendaire. En cas d'indisponibilité imputable au Prestataire dépassant 24 heures consécutives, le Client peut demander un avoir proportionnel à la durée d'interruption.
L'abonnement est conclu pour une durée indéterminée, avec facturation mensuelle. Il est renouvelé automatiquement de mois en mois, sans reconduction tacite d'une durée minimale d'engagement.
Le Client peut à tout moment consulter sa date de prochaine facturation depuis son espace Paramètres > Billing.
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, sans justification ni pénalité, directement depuis son espace administrateur (Paramètres > Billing > Résilier mon abonnement). La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement prorata temporis n'est effectué pour la période déjà facturée.
Le Prestataire peut résilier l'abonnement avec un préavis de trente (30) joursnotifié par email, sans obligation de motiver sa décision.
En cas de violation grave et avérée des CGU (fraude caractérisée, activité illégale, usage abusif portant atteinte à l'infrastructure), le Prestataire se réserve le droit de résilier immédiatement et sans préavis, après tentative de contact préalable restée sans réponse pendant 48 heures.
À la date effective de résiliation, l'accès au Service est désactivé. Le Client dispose d'un délai de trente (30) jourspour exporter ses données (biens, réservations, documents) depuis son espace administrateur. Passé ce délai, les données sont supprimées conformément à la Politique de Confidentialité, à l'exception des données soumises à obligation légale de conservation (données comptables : 10 ans).
Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Il s'engage à mettre en œuvre les ressources techniques et humaines appropriées pour assurer la continuité et la qualité du Service, sans garantir un résultat spécifique (notamment en termes de référencement, de chiffre d'affaires ou de taux d'occupation).
La responsabilité du Prestataire est expressément limitée au montant des sommes versées par le Client au titre des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur. Le Prestataire n'est pas responsable des dommages indirects (manque à gagner, perte de clientèle, perte de données due à une action du Client, perte de référencement).
Le Prestataire fournit au Client une solution logicielle en mode SaaS (Software as a Service). Il agit exclusivement en qualité d'éditeur et hébergeur de logiciel professionnel B2B, sur le modèle des fournisseurs d'infrastructure technique tels que Stripe (paiements) ou Shopify (e-commerce).
Le Prestataire n'est pas un opérateur de réservation, n'est pas un agent immobilier, n'est pas un intermédiaire de tourisme au sens de la directive (UE) 2015/2302 sur les voyages à forfait, et n'est pas tiers à la relation contractuelle qui se forme entre le Client et ses propres voyageurs / locataires.
En conséquence et sans que cette liste soit limitative :
Le présent article constitue une condition essentielle du Contrat. Le Client reconnaît en avoir pris pleinement connaissance et accepte sans réserve le périmètre limité de la mission du Prestataire.
Conformément à l'article L613-18 du Code de la consommation et aux dispositions du Code de commerce applicables aux relations inter-professionnelles, en cas de litige persistant après tentative de résolution amiable (30 jours), le Client peut recourir à un médiateur indépendant.
Le Prestataire adhère au dispositif de médiation de la Chambre de Commerce et d'Industrie d'Aix-en-Provence (France). Les coordonnées du médiateur compétent sont disponibles sur demande à l'adresse contact@directbookingmanager.fr.
À défaut de résolution amiable ou par médiation, tout litige est soumis à la compétence exclusive des Tribunaux d'Aix-en-Provence (France) — ressort du siège social de l'éditeur.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de divergence entre la version française et une éventuelle traduction, la version française prévaut.
L'ensemble contractuel liant le Client au Prestataire est constitué, par ordre de priorité décroissante, des documents suivants :
En cas de contradiction entre ces documents, les CGV prévalent sur les CGU pour les aspects commerciaux.